HORAIRE ET CONTACT

CGU

Conditions liées à l'exécution d'un mandat

FOR juridique :

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Le For juridique pour toutes les relations contractuelles est à Lausanne - Suisse.

Seul le droit Suisse et les Tribunaux Suisse sont compétents.

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Frais de rappel et mise en demeure :

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Rappel 1 : 15 CHF

Rappel 2 : 25 CHF

Mise en demeure : 50 CHF

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Procédure de recouvrement OP :

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L'utilisateur qui est débiteur d'une créance est également soumis à l'application des frais ci-dessous :

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Frais de réquisition de poursuite : 50 CHF

Frais de continuation de la poursuite : 50 CHF

Frais par acte requis dans la procédure de poursuite : 25 CHF

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Frais de l'office des poursuites à la charge du débiteur.

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Frais liés à l'intervention d'un Avocat ou d'un agent d'affaire à la charge du débiteur (selon le tarif réglementé sur le canton de Vaud).

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Exécution du mandat :

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Lorsque l'utilisateur accepte un devis et le mandat, celui-ci est engagé contractuellement.

Lorsque l'utilisateur s'engage et annule le mandat en temps inopportun, une pénalité s'applique d'office.

La pénalité est fixée à 50 CHF par heure inexécutée (ex. un engagement pour une surveillance de 10 heures = une pénalité de 500 CHF). 

Au regard du droit Suisse, d'autres indemnisations peuvent intervenir en compléments de la pénalité mentionnée ci-dessus (cf. CO/Droit du mandat).

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Le remboursement d'honoraires se fait après la réception du décompte final. Un délai de 15 à 20 jours ouvrés est applicable pour le remboursement.

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