HORAIRE ET CONTACT
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FORMULAIRE DE CONTACT
Complétez le formulaire de contact en indiquant précisément l'objet de votre demande et le moyen de contact que vous souhaitez.
CGU
Conditions liées à l'exécution d'un mandat
FOR juridique :
Le For juridique pour toutes les relations contractuelles est à Lausanne - Suisse.
Seul le droit Suisse et les Tribunaux Suisse sont compétents.
Frais de rappel et mise en demeure :
Rappel 1 : 15 CHF
Rappel 2 : 25 CHF
Mise en demeure : 50 CHF
Procédure de recouvrement OP :
L'utilisateur qui est débiteur d'une créance est également soumis à l'application des frais ci-dessous :
Frais de réquisition de poursuite : 50 CHF
Frais de continuation de la poursuite : 50 CHF
Frais par acte requis dans la procédure de poursuite : 25 CHF
Frais de l'office des poursuites à la charge du débiteur.
Frais liés à l'intervention d'un Avocat ou d'un agent d'affaire à la charge du débiteur (selon le tarif réglementé sur le canton de Vaud).
Exécution du mandat :
Lorsque l'utilisateur accepte un devis et le mandat, celui-ci est engagé contractuellement.
Lorsque l'utilisateur s'engage et annule le mandat en temps inopportun, une pénalité s'applique d'office.
La pénalité est fixée à 50 CHF par heure inexécutée (ex. un engagement pour une surveillance de 10 heures = une pénalité de 500 CHF).
Au regard du droit Suisse, d'autres indemnisations peuvent intervenir en compléments de la pénalité mentionnée ci-dessus (cf. CO/Droit du mandat).
Le remboursement d'honoraires se fait après la réception du décompte final. Un délai de 15 à 20 jours ouvrés est applicable pour le remboursement.